La société REALIFE FORMATION est une Société A Responsabilité Limitée (SARL), sis 19, rue de la cave grolleau –49400 DISTRÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 920708500, au capital social de 1 000 euros. Elle désigne un organisme de formation professionnelle sous le numéro de déclaration d’activité 52490410149.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société REALIFE FORMATION et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier d’un accompagnement personnalisé illimité, comprenant : un suivi
individuel avec un coach professionnel, l’accès à des supports de formation vidéo, et l’intégration à un groupe privé d’échanges via l’application WhatsApp.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
L’accompagnement proposé par REALIFE FORMATION consiste en un programme personnaliséà durée illimitée. Les services incluent un accès continu à une plateforme numérique sécurisée contenant des supports vidéo, des documents d’apprentissage, ainsi qu’un suivi humain assuré par
un coach référent.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes sont réalisées lors d’entretiens numériques ou via tout autre moyen de communication autorisé par le Prestataire.
Toute commande est ferme et définitive dès la validation du paiement par Stripe ou la réception du virement bancaire.
Le Client reçoit une confirmation écrite par courrier électronique.
Toute inexactitude dans les informations transmises par le Client exonère le Prestataire de toute responsabilité quant à l’exécution du contrat.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs fois sans frais, via la plateforme Stripe ou par virement bancaire.
Tout incident de paiement entraînera la suspension immédiate des accès et la possibilité, pour le Prestataire, de résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, le Client reconnaît que, s’il demande expressément l’accès immédiat et intégral à la formation et aux services d’accompagnement avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce de fait à ce droit.
La demande de rétractation peut être exercée par e-mail à contact@realifeformation.fr, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES
L’accès à la plateforme et au groupe privé est transmis au Client dès validation du paiement.
Les identifiants fournis sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation frauduleuse donnera lieu à la suspension immédiate de l’accès sans remboursement possible.
L’accès est illimité tant que la plateforme et l’activité de REALIFE FORMATION sont maintenues. En cas de cessation d’activité ou de fermeture technique de la plateforme, aucun remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Les informations, conseils et accompagnements délivrés par REALIFE FORMATION ont une vocation pédagogique et informative.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des décisions ou résultats obtenus par le Client dans le cadre de son activité ou de ses investissements.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus (vidéos, supports écrits, logos, méthodes, marques) mis à disposition du Client reste la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion, communication ou revente, même partielle, sans autorisation écrite, constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées pour la gestion administrative et commerciale de la relation Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Toute demande doit être adressée à : contact@realifeformation.fr.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 10 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, tout différend sera porté devant les juridictions compétentes d’Angers.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation)
À l’attention de :
SARL REALIFE FORMATION
19 rue de la Cave Grolleau, 49400 Distré
Email : contact@realifeformation.fr
Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du
service ci-dessous :
– Nom du service : ..............................................................................................................
– Commandé le : ................................. / Reçu le : .........................................................
– Nom du consommateur : ...............................................................................................
– Adresse du consommateur : .........................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
.........................................................
Date : .........................................................
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⚠ Rappel : le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a demandé l’accès intégral immédiat au service avant la fin du délai de 14 jours et a expressément renoncé à ce droit par écrit.
SARL REALIFE FORMATION - SIRET 92070850000011 - APE 85.59B - contact@realifeformation.fr - Adresse : 19 rue de la cave grolleau, 49400 Distré - www.realifeformation.com